Incidence de la loi Macron en matière de traitement amiable des difficultés des entreprises sur la compétence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Incidence de la loi Macron en matière de traitement amiable des difficultés des entreprises sur la compétence

Résumé

(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO 7 août 2015 : J.-L. Vallens, Création de tribunaux de commerce spécialisés : aspects de procédure, RTD com. 2015. 593 ; C. Saint-Alary Houin et J. Raibaut, La loi Macron et la justice commerciale, RJ com. 2016, n° 1, p. 74)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02259653, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259653 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Incidence de la loi Macron en matière de traitement amiable des difficultés des entreprises sur la compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.192. ⟨halshs-02259653⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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