Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02259685
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:44
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259685 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Recodification du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.305. ⟨halshs-02259685⟩
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