Portée de la procédure de surendettement
Résumé
(Civ. 2e, 17 mars 2016, n° 14-24.986, D. 2016. 700)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02259691
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:46
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259691 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Portée de la procédure de surendettement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.315. ⟨halshs-02259691⟩
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