Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 12 avril 2016, n° 15-86.169)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259749

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:58:54

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Dates et versions

halshs-02259749 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259749 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales. Identification de l'organe ou du représentant. Mise en examen. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.563. ⟨halshs-02259749⟩

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