Originalité. Nouveauté. Caractère propre. Unité de l'Art. Dessins et modèles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Originalité. Nouveauté. Caractère propre. Unité de l'Art. Dessins et modèles

Résumé

(Com. 20 septembre 2016, n° 14-15.286, Tricotage des Vosges c/ Phildar)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02259822 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259822 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Originalité. Nouveauté. Caractère propre. Unité de l'Art. Dessins et modèles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.735. ⟨halshs-02259822⟩

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