Contrefaçon. Appréciation. Rencontre fortuite. Réminiscences. Charge de la preuve. Impossibilité d'accéder à l'œuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Contrefaçon. Appréciation. Rencontre fortuite. Réminiscences. Charge de la preuve. Impossibilité d'accéder à l'œuvre

Résumé

(Civ. 1re, 3 nov. 2016, nos 15-24.407 et 15-25.200, Les chansons d'artistes)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259903

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02259903 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259903 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Appréciation. Rencontre fortuite. Réminiscences. Charge de la preuve. Impossibilité d'accéder à l'œuvre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.91. ⟨halshs-02259903⟩

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