Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 »

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Dates et versions

halshs-02259911 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259911 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.101. ⟨halshs-02259911⟩

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