Responsabilité du prestataire de service de paiement
Résumé
(Com. 18 janv. 2017, n° 15-18.102, D. 2017. 156)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02259933
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:02:58
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259933 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité du prestataire de service de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.154. ⟨halshs-02259933⟩
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