Prêts libellés en monnaie étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Prêts libellés en monnaie étrangère

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.050, FS-P+R+I, JCP E 2017. 1267, note J. Lasserre Capdeville ; JCP N 2017. 1158, note St. Piedelièvre ; JCP 2017. 532 Note Th. Bonneau ; Gaz. pal. 13 juin 2017, p. 49, note M. Roussille)

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https://shs.hal.science/halshs-02260017

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:55

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Dates et versions

halshs-02260017 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260017 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prêts libellés en monnaie étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.409. ⟨halshs-02260017⟩

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