Retrait judiciaire d'un GFA : l'apport majeur de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Retrait judiciaire d'un GFA : l'apport majeur de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

(Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 15-20.817, D. 2017. 503 ; RTD com. 2017. 340, obs. J. Azema)

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https://shs.hal.science/halshs-02260101

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:15

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260101 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260101 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Retrait judiciaire d'un GFA : l'apport majeur de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.654. ⟨halshs-02260101⟩

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