Location financière
Résumé
(Com. 12 juill. 2017 nos 15-23.552, 15-27.703 et 16-14.014, D. 2017. 1468)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02260108
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:25
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260108 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Location financière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.671. ⟨halshs-02260108⟩
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