Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale

Résumé

(Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et a. c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 182, obs. L. C. Henry)

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https://shs.hal.science/halshs-02260116

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:40

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Dates et versions

halshs-02260116 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260116 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.689. ⟨halshs-02260116⟩

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