Droit des services de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Droit des services de paiement

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Comm. de l'ord. n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la dir. 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 nov. 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur)

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https://shs.hal.science/halshs-02260211

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:11:40

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260211 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260211 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit des services de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.959. ⟨halshs-02260211⟩

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