Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours

Résumé

(Com. 14 juin 2017, n° 15-25.698, arrêt n° 915 FS-P+B+I, Sté AZ c/ Sté Coopération pharmaceutique française, D. 2017. 1246 ; Rev. sociétés 2017. 520, obs. Ph. Roussel Galle ; RJ com.2017. 508, note C. Lebel ; JCP E 2017, 1499, note T. Stefania)

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https://shs.hal.science/halshs-02260234

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:12:21

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Dates et versions

halshs-02260234 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260234 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.1000. ⟨halshs-02260234⟩

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