Changement de pied quant au fondement de la sanction de l'abus de minorité, et conséquences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Changement de pied quant au fondement de la sanction de l'abus de minorité, et conséquences

Résumé

(Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 15-25.627, D. 2018. 147, obs. A. Lienhard, note A. Couret ; Rev. sociétés 2018. 91, note B. Dondero)

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https://shs.hal.science/halshs-02260264

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:13:47

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-02260264 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260264 , version 1

Citer

Jacques Moury. Changement de pied quant au fondement de la sanction de l'abus de minorité, et conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.139. ⟨halshs-02260264⟩

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