Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du compte courant d'associé abondé par des dividendes
Résumé
(Com. 18 oct. 2017, n° 15-21.906)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:13:48
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06