La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 10 janv. 2018, n° 16-10.824, Rev. sociétés 2018. 199, obs. P. Roussel Galle)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:13:58

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260268 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.174. ⟨halshs-02260268⟩

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