La caducité est la sanction applicable lorsque le contrat d'achat du bien loué a été résolu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La caducité est la sanction applicable lorsque le contrat d'achat du bien loué a été résolu

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, n° 16-21.345, D. 2018. 1185, note explicative de la Cour de cassation, note H. Barbier ; AJ Contrat 2018. 277, obs. C.-E. Bucher)

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https://shs.hal.science/halshs-02260316

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:21

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

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Dates et versions

halshs-02260316 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260316 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La caducité est la sanction applicable lorsque le contrat d'achat du bien loué a été résolu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.434. ⟨halshs-02260316⟩

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