Détournement de fonds publics : les parlementaires sont investis d'une mission de service public ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Détournement de fonds publics : les parlementaires sont investis d'une mission de service public !

Résumé

(Crim. 27 juin 2018, n° 17-84.804 ; Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069, AJDA 2018. 1364 ; ibid. 2203, note D. Connil ; D. 2018. 1795, note G. Beaussonie et Hicham Rassafi-Guibal ; ibid. 1791, avis P. Petitprez ; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ pénal 2018. 465, note P. de Combles de Nayves ; AJCT 2018. 582, obs. J. Lasserre Capdeville ; Crim. 11 juill. 2018, n° 18-80.264)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02260470, version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02260470 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Détournement de fonds publics : les parlementaires sont investis d'une mission de service public !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1053. ⟨halshs-02260470⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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