Observations sur la loi française n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2001

Observations sur la loi française n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam

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Droit
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halshs-02260705, version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02260705 , version 1

Citer

Syméon Karagiannis. Observations sur la loi française n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2001, 01, pp.19. ⟨halshs-02260705⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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