Observations sur la loi française n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2001

Observations sur la loi française n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam

Syméon Karagiannis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137356
Université de Strasbourg
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  • HAL Id : halshs-02260705 , version 1

Citer

Syméon Karagiannis. Observations sur la loi française n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2001, 01, pp.19. ⟨halshs-02260705⟩

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