Vers une harmonisation communautaire du droit pénal ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2006

Vers une harmonisation communautaire du droit pénal ?

Résumé

CJCE, 13 septembre 2005 (grande chambre) Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne (aff. C-176/03)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260787, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260787 , version 1

Citer

Catherine Haguenau-Moizard. Vers une harmonisation communautaire du droit pénal ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 02, pp.369. ⟨halshs-02260787⟩

Collections

SITE-ALSACE
52 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus