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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2007

L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques

Résumé

2005 - 2006

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260795, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260795 , version 1

Citer

Emmanuelle Saulnier-Cassia. L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2007, 01, pp.47. ⟨halshs-02260795⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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