Chronique Espace judiciaire civil européen - L'exception de litispendance soulevée dans une instance en divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2011

Chronique Espace judiciaire civil européen - L'exception de litispendance soulevée dans une instance en divorce

Abstract

(Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 09-79.132, Rev. crit. DIP 2011. 102, note H. Gaudemet-Tallon ; Civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 10-14.106)
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Dates and versions

halshs-02260905 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260905 , version 1

Cite

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - L'exception de litispendance soulevée dans une instance en divorce. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.479. ⟨halshs-02260905⟩
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