Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Recours constitutionnel en annulation ; loi sur les communications électroniques ; transposition de la directive 2006/24/CE et de l'arrêté ministériel sur l'étendue des données de trafic et des données de localisation ; durée de conservation et formes de transmissions aux autorités compétentes pour les utiliser ; rejet de la demande d'une question préjudicielle
Résumé
Ústavní soud (Cour constitutionnelle de la République tchèque), formation plénière, 22 mars 2011, PL. ÚS 24/10, http://www.concourt.cz/clanek/pl-24-10 (version anglaise)