Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, du 1er juill. 2010 : COM(2010) 348 final ; Réponses au Livre vert, consultable en ligne sur le site de la Commission : http://ec.europa.eu/justice/newsroom/contract/ opinion/100701_en.htm ; Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises : 2011/2013(INI)