Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance

Résumé

CJUE 29 mars 2012, Belvedere Costruzioni, C-500/10, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat

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Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.595. ⟨halshs-02261072⟩

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