Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance - HAL Access content directly
Journal articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2012

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance

Abstract

CJUE 29 mars 2012, Belvedere Costruzioni, C-500/10, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02261072, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261072 , version 1

Cite

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand le délai raisonnable de jugement prend le pas sur l'obligation de percevoir la TVA : licéité d'une loi ordonnant la clôture automatique des procédures pendantes devant les juridictions fiscales de troisième instance. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.595. ⟨halshs-02261072⟩
27 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More