Chronique Droit européen des obligations - Une protection des consommateurs renforcée par la Cour de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Droit européen des obligations - Une protection des consommateurs renforcée par la Cour de justice

Carole Aubert de Vincelles
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137063
  • IdRef : 059849517
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

CJUE 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, C-618/10, D. 2012. 1607 ; CJUE 15 mars 2012, Perenicova et Perenic, C-453/10, D. 2012. 805 ; RTD. com. 2012. 386, obs. D. Legeais ; JCP G 2012. 720, note G. Paisant ; Europe, 2012. comm. 221, obs. M. Meister - CJUE 26 avr. 2012, Invitel, C-472/10, D. 2012. 1182 ; JCP G 2012. 840, note G. Paisant - CJUE 5 juill. 2012, Content Services, C-49/11, D. 2012. 1878 - CJUE 13 oct. 2011, Sousa Rodriguez e.a., C-83/10, D. 2012. 475, obs. X. Delpech, note G. Poissonnier ; RTD eur. 2012. 531, obs. L. Grard ; RD transp. 2012. comm. 8, obs. Ph. Delebecque, comm. 202, note V. Correia ; Europe, 2011. comm. 467, obs. V. Michel

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261082

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:27:45

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

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Dates et versions

halshs-02261082 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261082 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. Chronique Droit européen des obligations - Une protection des consommateurs renforcée par la Cour de justice. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.666. ⟨halshs-02261082⟩

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