La refonte du règlement Bruxelles I - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261204 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261204 , version 1

Citer

Catherine Kessedjian. La refonte du règlement Bruxelles I. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.435. ⟨halshs-02261204⟩
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