Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La nouvelle directive sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La nouvelle directive sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Résumé

(Directive 2012/13 du 22 mai 2013 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, JO L 142 du 1er juin 2012, p. 1)

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https://shs.hal.science/halshs-02261230

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:31:29

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Dates et versions

halshs-02261230 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261230 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La nouvelle directive sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.654. ⟨halshs-02261230⟩

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