Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Saisir ou ne pas saisir… telle est la question pour la Cour suprême britannique ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Saisir ou ne pas saisir… telle est la question pour la Cour suprême britannique !

Résumé

(United Kingdom Supreme Court [Cour suprême du Royaume-Uni], 13 mars 2013 (n° 1), UKSC 15 et 20 juin 2013 (n° 2) UKSC 42, Her Majesty's Revenue and Customs c/ Aimia Coalition Loyalty UK Limited)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:33:53

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Dates et versions

halshs-02261336 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261336 , version 1

Citer

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Saisir ou ne pas saisir… telle est la question pour la Cour suprême britannique !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 01, pp.225. ⟨halshs-02261336⟩

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