Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Sécurité juridique et délai de prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Sécurité juridique et délai de prescription

Résumé

(CE, 28 mai 2014, n° 350095, Délicelait (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1129)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261446 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261446 , version 1

Citer

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Sécurité juridique et délai de prescription. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.952-6. ⟨halshs-02261446⟩

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