L'individualisation des sanctions adoptées par l'Union européenne sous forme de mesures restrictives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

L'individualisation des sanctions adoptées par l'Union européenne sous forme de mesures restrictives

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261525, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261525 , version 1

Citer

Delphine Burriez. L'individualisation des sanctions adoptées par l'Union européenne sous forme de mesures restrictives. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.301. ⟨halshs-02261525⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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