Chronique Contentieux de l'Union européenne - Maintien de l'objet du recours en dépit de l'abrogation en cours d'instance de la décision attaquée ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Maintien de l'objet du recours en dépit de l'abrogation en cours d'instance de la décision attaquée ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Résumé

(CJUE 23 décembre 2015, aff. C-595/14, Parlement c/ Conseil, EU:C:2015:845)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261732

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:51:35

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Dates et versions

halshs-02261732 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02261732 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'Union européenne - Maintien de l'objet du recours en dépit de l'abrogation en cours d'instance de la décision attaquée ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.432. ⟨halshs-02261732⟩

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