Chronique Union européenne et droits fondamentaux - L'adoption de trois directives visant au renforcement des droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Résumé
(Dir. 2016/343/UE du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ; Dir. 2016/800/UE du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ; Dir. 2016/1919/UE du 26 oct. 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ; M. Fontaine, Une directive relative à l'aide juridictionnelle dans l'Union. Enfin ?, ELSJ 22 oct. 2016)