Chronique Marché intérieur - Frontière extérieure de l'Union : Gibraltar, rocher de la discorde ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Marché intérieur - Frontière extérieure de l'Union : Gibraltar, rocher de la discorde ?

Résumé

(CJUE 13 juin 2017, aff. C-591/15, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited, ECLI:EU:C:2017:449, RTD eur. 2018. 483, obs. A. Maitrot de la Motte)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262114, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262114 , version 1

Citer

Frédérique Berrod. Chronique Marché intérieur - Frontière extérieure de l'Union : Gibraltar, rocher de la discorde ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 03, pp.679. ⟨halshs-02262114⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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