PACS : quelle finalité ? Quelle réforme ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2004

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Xavier Labbée

Université de Lille

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Réforme Réserver le PACS pour les personnes de même sexe

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02262643

Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:41:07

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02262643 , version 1 (02-08-2019)

Xavier Labbée. PACS : quelle finalité ? Quelle réforme ?. Actualité juridique Famille, 2004, 07 et 08, pp.256. ⟨halshs-02262643⟩

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