Formule n° 3 : Requête conjointe à Monsieur le juge aux affaires familiales en homologation d'une convention de rupture de pacte civil de solidarité (ou de concubinage) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Formule n° 3 : Requête conjointe à Monsieur le juge aux affaires familiales en homologation d'une convention de rupture de pacte civil de solidarité (ou de concubinage)

Résumé

(art. L. 213-3 COJ ; art. 750 c. pr. civ.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262789 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262789 , version 1

Citer

Xavier Labbée. Formule n° 3 : Requête conjointe à Monsieur le juge aux affaires familiales en homologation d'une convention de rupture de pacte civil de solidarité (ou de concubinage). Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.111. ⟨halshs-02262789⟩
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