Requête aux fins d'ordonnance de protection de victime(s) de violences adressée au juge aux affaires familiales (art. 515-9 c. civ.) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Requête aux fins d'ordonnance de protection de victime(s) de violences adressée au juge aux affaires familiales (art. 515-9 c. civ.)

Résumé

(à remettre ou à adresser au greffe du JAF)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262812, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262812 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Requête aux fins d'ordonnance de protection de victime(s) de violences adressée au juge aux affaires familiales (art. 515-9 c. civ.). Actualité juridique Famille, 2010, 12, pp.523. ⟨halshs-02262812⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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