Quel fondement pour le changement de sexe à l'état civil ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2016

Quel fondement pour le changement de sexe à l'état civil ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02263008, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263008 , version 1

Citer

Scarlett-May Ferrié. Quel fondement pour le changement de sexe à l'état civil ?. Actualité juridique Famille, 2016, 12, pp.587. ⟨halshs-02263008⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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