Legal Characterization of Moral Harassment in France. An Empirical Study of Rulings by the Court of Appeal for the Aquitaine Region - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Perspectives Interdisciplinaires sur le Travail et la Santé Year : 2019

Legal Characterization of Moral Harassment in France. An Empirical Study of Rulings by the Court of Appeal for the Aquitaine Region

Qualification juridique du harcèlement moral en France. Étude empirique des arrêts des cours d’appel de la région Aquitaine

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Abstract

Analyzing litigation in moral harassment cases raises research questions that legal methods cannot always provide an answer for. By contrast, epidemiological methods can provide detailed descriptions and analyses of the elements associated with the court order. Using the JURICA French database, we analyzed judgements for moral harassment at work that were handed down by the Court of Appeal in Aquitaine, France, and identified the elements associated with the court order. Of the 136 selected judgements, 38 dealt with a moral harassment situation as determined by the judges. A situation of moral harassment was more frequently concluded when the victim was a woman, when a consultation with a medical doctor was followed by sick leave, when discrimination was indicated, and when management decisions were questioned.
L’analyse du contentieux du harcèlement moral pose des questions de recherche auxquelles la méthode juridique ne permet pas toujours de répondre. Les trop rares études contentieuses portent davantage sur la mobilisation des règles que sur les facteurs de la décision du juge. Les méthodes de l’épidémiologie qui permettent une description détaillée et une analyse des éléments associés aux décisions du juge peuvent offrir un point de vue original sur le contentieux. À partir de la base JURICA, nous avons décrit les arrêts des cours d’appel d’Aquitaine (France) de l’année 2011 traitant de situations de harcèlement moral au travail et mis en évidence les éléments associés à sa reconnaissance par le juge. Parmi les 136 arrêts identifiés comme traitant spécifiquement du harcèlement moral, dans 38 cas la qualification a été retenue par le juge. Cette qualification était plus fréquente quand la victime était une femme, lorsqu’une consultation avec un médecin avait mené à un arrêt maladie, lorsqu’une discrimination ou des nuisances liées au management avaient été évoquées.
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halshs-02280008 , version 1 (05-09-2019)

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Gaëlle Encrenaz, Loïc Lerouge. Qualification juridique du harcèlement moral en France. Étude empirique des arrêts des cours d’appel de la région Aquitaine. Perspectives Interdisciplinaires sur le Travail et la Santé, 2019, 21-1, 2019, ⟨10.4000/pistes.6348⟩. ⟨halshs-02280008⟩
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