Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Il appartient à l'entreprise de transport qui entend bénéficier d'un abattement de cotisations de sécurité sociale an titre des frais professionnels versés aux conducteurs de car de prouver son inscription au plan départemental des transports.

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 14 septembre 2019-12:06:25

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24

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Dates et versions

halshs-02288225 , version 1 (14-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02288225 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021. 2009, pp.24. ⟨halshs-02288225⟩

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