Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02314969
Soumis le : lundi 14 octobre 2019-10:29:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02314969 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique : compétence du juge administratif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 5, pp.392. ⟨halshs-02314969⟩
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