Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02314969, version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02314969 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique : compétence du juge administratif. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 5, pp.392. ⟨halshs-02314969⟩
35 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus