L’État français ne transpose pas dans les délais impartis la législation communautaire au droit nationale applicable aux entreprises de transport à statut quand, pour permettre cette transposition à ces entreprises, il renvoie au moyen de textes spécifiques aux dispositions du Code du travail, lesquelles n’ont elles-mêmes pas fait l’objet d’une transposition conforme au droit communautaire.