Généralisation des préalables amiables obligatoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz avocats : exercer et entreprendre Année : 2020

Généralisation des préalables amiables obligatoires

Résumé

Analyse des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ayant trait à l’obligation faite aux parties de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend, avant de pouvoir – le cas échéant – le porter à la connaissance de la juridiction compétente afin qu’il soit tranché.

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02447742

Soumis le : mardi 21 janvier 2020-18:51:39

Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:16:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02447742 , version 1 (21-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02447742 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Généralisation des préalables amiables obligatoires. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, pp. 61-63. ⟨halshs-02447742⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
378 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More