Google Suggest : condamnation pour diffamation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2010

Google Suggest : condamnation pour diffamation

Résumé

Tribunal de grande instance de Paris, 8 septembre 2010, no 10/07440 et Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2009

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02448713, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448713 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Google Suggest : condamnation pour diffamation. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2010, 278, pp.426. ⟨halshs-02448713⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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