Piqûre de rappel sur la distinction des propriétés corporelle et incorporelle en matière de droit d'auteur
Abstract
Tribunal de grande instance de Paris, 21 juin 2013, no 11/18389
Journal Articles
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Year : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02448938
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020-3:45:01 PM
Last modification on : Sunday, May 7, 2023-3:38:44 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02448938 , version 1
Cite
Philippe Mouron. Piqûre de rappel sur la distinction des propriétés corporelle et incorporelle en matière de droit d'auteur. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2014, 312, pp.45. ⟨halshs-02448938⟩
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