Droit des marques : slogans et risque de confusion
Résumé
Cour de cassation (com.), 25 décembre 2014, no 13-17.401
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 16:06:33
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:39:04