La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques de renommée
Résumé
Cour de cassation (com.), 12 avril 2016, no14-29.414
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:25:45
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449104 , version 1
Citer
Philippe Mouron. La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques de renommée. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, 340, pp.408. ⟨halshs-02449104⟩
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