Dans le doute, il faut présumer l'atteinte au procès équitable
Résumé
Cour de cassation, 20 septembre 2016, no16-80.820
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02449115
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:25:56
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449115 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Dans le doute, il faut présumer l'atteinte au procès équitable. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, 343, pp.613. ⟨halshs-02449115⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements