Secret de l'enquête: un journaliste ne peut assister à un acte de police judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2017

Secret de l'enquête: un journaliste ne peut assister à un acte de police judiciaire

Résumé

Cour de cassation (crim.), 10 janvier 2017, no 16-84.740

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449167

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:48:20

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:51

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449167 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449167 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Secret de l'enquête: un journaliste ne peut assister à un acte de police judiciaire. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, 346, pp.81. ⟨halshs-02449167⟩

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